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Quand un héritier refuse de signer la succession ?
Le notaire peut-il débloquer le compte d’une personne décédée (mon grand-père) sachant que parmi les 2 héritiers, il n’y en a qu’un seul qui est d’accord avec la succession ? Un héritier ne veut pas signer les documents pour le déblocage du compte, que dois-je faire ? merci de m’avoir répondu.
Quel est le montant de l’abattement ?
Qu’est-ce que l’indivision forcée ?
Le régime d’indivision en droit de la propriété est le régime qui régit une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes appelées copropriétaires ou copropriétaires exercent un droit de propriété sur le même bien meuble ou immeuble. À cette fin, ils jouissent ensemble des mêmes droits et assument les mêmes responsabilités.
Quelle est la trajectoire d’une cabine d’ascenseur ?
